Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/03999
CA Colmar, 29 avr. 2026, RG 25/03999
MINUTE N° 176/26 Copie exécutoire à - Me Orlane AUER Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 29.04.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 29 Avril
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ca other ca_aix_provence n° 25/03999
CA Aix Provence, 12 sept. 2025, RG 25/03999
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 4-2 N°2025 /M N° RG 25/03999 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOT7K ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Monsieur [Q] [J], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Emmanuell
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ca other ca_paris n° 25/03999
CA Paris, 24 juill. 2025, RG 25/03999
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 juillet 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03999 - N° Portali
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ca other ca_lyon n° 25/03999
CA Lyon, 17 mai 2025, RG 25/03999
N° RG 25/03999 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLXN Nom du ressortissant : [N] [I] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE LA PREFETE DU RHÔNE C/ [I] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 17 MAI 2025 statuant en matière de Rétenti
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