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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/04010 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 25/04010

    CA Aix Provence, 12 févr. 2026, RG 25/04010

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT DÉFÉRÉ DU 12 FEVRIER 2026 Rôle N° RG 25/04010 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOUAX [D] [H] [U] C/ CAISSE D'EPAGNE ET DE PREVOYANCECOTE D'AZUR S.A. EUROTITRISATION S.A. FONDS COMMUN DE TITRISATION CREDINVEST COMPARTIMENT CRE

    Lire la décision → Vérifier la source 698edecacdc6046d472bfaad
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04010

    CA Paris, 24 juill. 2025, RG 25/04010

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04010 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6883105e80821d9a1906fd89

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1