Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca other ca_amiens n° 25/04015
CA Amiens, 12 déc. 2025, RG 25/04015
ARRET N° Société [8] C/ [7] Copie certifiée conforme délivrée à : - Société [8] - [7] - Me Renaud GUIDEC Copie exécutoire : - [7] COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION ARRET DU 12 DECEMBR
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ca other ca_aix_provence n° 25/04015
CA Aix Provence, 21 oct. 2025, RG 25/04015
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT SUR REQUÊTE DU 21 OCTOBRE 2025 N°2025/. Rôle N° RG 25/04015 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOUBB S.A.R.L. [2] C/ [5] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Antoine DONSIMONI, avocat au barrea
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 25/04015
CA Versailles, 9 oct. 2025, RG 25/04015
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 25/04015 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJDF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Juin 2025 Date de saisine : 03 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande en garantie des v
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ca other ca_paris n° 25/04015
CA Paris, 24 juill. 2025, RG 25/04015
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 juillet 2025 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N°
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ca other ca_lyon n° 25/04015
CA Lyon, 17 mai 2025, RG 25/04015
N° RG 25/04015 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLYG Nom du ressortissant : [G] PREFET DE[Localité 1] PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 2] C/ [G] PREFET DE[Localité 1] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 17
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