Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/04020
CA Versailles, 14 avr. 2026, RG 25/04020
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4AF Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 AVRIL 2026 N° RG 25/04020 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJDP AFFAIRE : S.A.S. FITEC C/ [E] [L] [X] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Juin 2025 p
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ca other ca_paris n° 25/04020
CA Paris, 25 juill. 2025, RG 25/04020
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/04020 - N° Por
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ca other ca_lyon n° 25/04020
CA Lyon, 19 mai 2025, RG 25/04020
N° RG 25/04020 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLYL Nom du ressortissant : [H] [P] [P] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 19 MAI 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, consei
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