Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
-
ca other ca_versailles n° 25/04023
CA Versailles, 12 févr. 2026, RG 25/04023
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 12 FEVRIER 2026 N° RG 25/04023 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJDV AFFAIRE : [R] [D] C/ S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES, ès-qualité d'administrateur provisoire de la SCI JBE INVESTISSEMENTS
-
ca other ca_paris n° 25/04023
CA Paris, 25 juill. 2025, RG 25/04023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04023 - N° Portalis
-
ca other ca_lyon n° 25/04023
CA Lyon, 19 mai 2025, RG 25/04023
N° RG 25/04023 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLYO Nom du ressortissant : [N] [E] [E] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 19 MAI 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, con
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles