Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 9 ms
· tri date
-
ca other ca_amiens n° 25/04037
CA Amiens, 16 déc. 2025, RG 25/04037
COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE Minute n° D.A. : Numéro : 25/03152 du : 29 Juillet 2025 N° RG 25/04037 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JO5Y Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce d'AMIENS en date du 13 Juin 2025 dans l'affaire portant le n° RG 2024J00181 S
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles