Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/04038
CA Versailles, 2 avr. 2026, RG 25/04038
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 ORDONNANCE DE RADIATION N° RG 25/04038 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJEU Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 25/04038 -
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ca other ca_amiens n° 25/04038
CA Amiens, 13 mars 2026, RG 25/04038
COUR D'APPEL d'AMIENS Chambre du contentieux de la tarification [Courriel 1] Minute n° 69 Acte de saisine du : 01 juillet 2025 RG : N° RG 25/04038 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JO5Z Décision attaquée : S.A. [1] TAUX 2025 - MP PENGAM Représentée par Me Hélène CAMIER d
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