Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/04043
CA Paris, 26 juill. 2025, RG 25/04043
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 JUILLET 2025 (4 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/04043 - N° Por
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ca other ca_lyon n° 25/04043
CA Lyon, 20 mai 2025, RG 25/04043
N° RG 25/04043 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLZX Nom du ressortissant : [E] [M] [M] C/ LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 20 MAI 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, c
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