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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/04044 Tout effacer
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  • ca other ca_douai n° 25/04044

    CA Douai, 18 juin 2026, RG 25/04044

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 18/06/2026 MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 25/04044 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WKXM Jugement (N° 25/01652) rendu le 31 Juillet 2025 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47aae093c619cd1f39a7dd
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04044

    CA Paris, 26 juill. 2025, RG 25/04044

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04044 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 68885732dbf0f4a9225a7761

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1