Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_amiens n° 25/04047
CA Amiens, 31 juill. 2026, RG 25/04047
ARRET S.A. [1] C/ CARSAT PAYS DE LA LOIRE Copie certifiée conforme adressée à : - S.A. [1] - Me GUYON - CARSAT PAYS DE LA LOIRE Copie exécutoire délivrée à : - CARSAT PAYS DE LA LOIRE COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFIC
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ca other ca_bordeaux n° 25/04047
CA Bordeaux, 27 mars 2026, RG 25/04047
4ème CHAMBRE COMMERCIALE ---------------------- S.N.C. [Localité 1] C/ S.A.R.L. COTE THEATRE S.E.L.A.R.L. ARVA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ASSOCIES ---------------------- N° RG 25/04047 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OME4 ---------------------- DU 27 MARS 2026 ----------------------
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ca other ca_colmar n° 25/04047
CA Colmar, 20 janv. 2026, RG 25/04047
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 2 A N° RG 25/04047 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUTI Minute n° 41/2026 APPELANTES S.A.S.U. SPIE BATIGNOLLES EST, prise en la personne de son représentant légal, S.A. SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, prise en la personne de son représentant légal,
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ca other ca_rennes n° 25/04047
CA Rennes, 30 sept. 2025, RG 25/04047
Référés Civils ORDONNANCE N° N° RG 25/04047 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBQG S.A.R.L. AGENA C/ S.A.S. NATHSARA SAS Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONN
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ca other ca_paris n° 25/04047
CA Paris, 26 juill. 2025, RG 25/04047
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04047 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 25/04047
CA Lyon, 20 mai 2025, RG 25/04047
N° RG 25/04047 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLZ7 Nom du ressortissant : [V] [T] [E] [E] C/ LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 20 MAI 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA M
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