Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_rouen n° 25/04050
CA Rouen, 18 juin 2026, RG 25/04050
N° RG 25/04050 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDEI COUR D'APPEL DE ROUEN CH. CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 18 JUIN 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2025012980 Tribunal de commerce de Rouen du 28 octobre 2025 APPELANTE : S.A.S. [D] [Adresse 1] [Localité 1] représentée et assistée
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ca other ca_versailles n° 25/04050
CA Versailles, 20 janv. 2026, RG 25/04050
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-5 N° RG 25/04050 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJFW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Juin 2025 Date de saisine : 03 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des l
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04050
CA Paris, 26 juill. 2025, RG 25/04050
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04050 - N° Portalis
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