Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca irrecevabilite ca_toulouse n° 25/04053
CA Toulouse, 10 mars 2026, RG 25/04053
10/03/2026 N° RG 25/04053 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RIVW Décision déférée - 30 Septembre 2025 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE -F23/1700 S.A.S.U. [1] C/ [P] [D] REPUBLIQUE FRAN
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ca other ca_colmar n° 25/04053
CA Colmar, 24 oct. 2025, RG 25/04053
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04053 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUTT N° de minute : 455/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_paris n° 25/04053
CA Paris, 26 juill. 2025, RG 25/04053
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 juillet 2025 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N°
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