Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 25/04056 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_amiens n° 25/04056

    CA Amiens, 31 mars 2026, RG 25/04056

    COUR D'APPEL AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE D.A. : Numéro : 25/03161 du : 24 Juillet 2025 N° RG 25/04056 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JO6T Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 13 Mai 2025 dans l'affaire portant le n° RG 25/00075

    Lire la décision → Vérifier la source 69ccbb1fcdc6046d47b411ee
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04056

    CA Paris, 28 juill. 2025, RG 25/04056

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 JUILLET 2025 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04056 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 68885731dbf0f4a9225a7749
  • ca other ca_lyon n° 25/04056

    CA Lyon, 20 mai 2025, RG 25/04056

    N° RG 25/04056 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QL2M Nom du ressortissant : [Z] [G] [E] [G] [E] C/ LA PREFETE DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 20 MAI 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Mariann

    Lire la décision → Vérifier la source 682eb2ccfc9d009381279d11

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1