Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 25/04062 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_rennes n° 25/04062

    CA Rennes, 11 mars 2026, RG 25/04062

    8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°145 N° RG 25/04062 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBSE S.A. [1] C/ M. [R] [C] Sur appel du jugement du CPH de NANTES en date du 25/06/2025 RG CPH : 2025-29106 Confirmation Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie V

    Lire la décision → Vérifier la source 69b26238cdc6046d4760af32
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04062

    CA Paris, 28 juill. 2025, RG 25/04062

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 JUILLET 2025 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04062 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 68885730dbf0f4a9225a773d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1