Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/04066
CA Colmar, 7 avr. 2026, RG 25/04066
MINUTE N° 26/ Notification par LRAR aux parties le Copie conforme à : - commission de surendettement du Haut-Rhin - greffe JCP TPRX Guebwiller Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CI
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ca other ca_paris n° 25/04066
CA Paris, 28 juill. 2025, RG 25/04066
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/04066 - N° Por
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ca other ca_aix_provence n° 25/04066
CA Aix Provence, 20 mai 2025, RG 25/04066
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-5 N° RG 25/04066 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOUGD Ordonnance n° 2025/M74 M. [X] [W] Représentant : Me Guillaume TATOUEIX, avocat au barreau de TOULON Me [D] [F] Représentant : Me Guillaume TATOUEIX, avocat au barrea
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