Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/04073
CA Paris, 22 mai 2026, RG 25/04073
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 22 Mai 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 25/04073 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLN2V Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 Février
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ca other ca_colmar n° 25/04073
CA Colmar, 28 oct. 2025, RG 25/04073
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04073 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUUY N° de minute : 458/25 ORDONNANCE Nous, Anne-Barbara WURTZ, conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Manon GAMB, g
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04073
CA Paris, 28 juill. 2025, RG 25/04073
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 JUILLET 2025 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04073 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 25/04073
CA Lyon, 21 mai 2025, RG 25/04073
N° RG 25/04073 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QL3K Nom du ressortissant : [K] [J] [J] C/ LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 MAI 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, c
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