Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/04080
CA Aix Provence, 13 févr. 2026, RG 25/04080
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 4-2 N° RG 25/04080 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOUG6 Ordonnance n° 2026/ APPELANTE Madame [J] [E], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Charles-andré PERRIN de l'ASSO
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04080
CA Paris, 28 juill. 2025, RG 25/04080
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 JUILLET 2025 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/04080 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 25/04080
CA Lyon, 21 mai 2025, RG 25/04080
N° RG 25/04080 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QL3W Nom du ressortissant : [H] [Y] [S] [O] [S] [O] C/ LE PREFET DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 MAI 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle
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