Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/04084
CA Colmar, 28 mai 2026, RG 25/04084
MINUTE N° 26/255 Copie exécutoire à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Copie conforme à : - Me Orlane AUER - greffe JCP TJ Mulhouse Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE AR
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ca other ca_rennes n° 25/04084
CA Rennes, 24 mars 2026, RG 25/04084
1ère chambre N° RG 25/04084 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBT4 (Réf 1ère instance : 20/01914) M. [G] [P] M. [Z] [P] M. [K] [P] C/ L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Copie exécutoire délivrée le : 25/03/2026 à : Me Dietenbeck Me Stephan RÉ
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04084
CA Paris, 28 juill. 2025, RG 25/04084
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 JUILLET 2025 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04084 - N° Portalis
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ca other ca_versailles n° 25/04084
CA Versailles, 4 juill. 2025, RG 25/04084
COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° 231 N° RG 25/04084 N° Portalis DBV3-V-B7J-XJIS Du 04 JUILLET 2025 ORDONNANCE LE QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Agnès
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