Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca annulation ca_bordeaux n° 25/04118
CA Bordeaux, 11 mai 2026, RG 25/04118
COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 11 MAI 2026 N° RG 25/04118 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OMJH S.A.R.L. V. MUSIC PRODUCTIONS EDITIONS c/ S.E.L.A.R.L. EKIP' Nature de la décision : AU FOND
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ca other ca_versailles n° 25/04118
CA Versailles, 16 avr. 2026, RG 25/04118
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 AVRIL 2026 N° RG 25/04118 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJK3 AFFAIRE : S.A.S. AB DIAG 95 C/ [Q] [F] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 01 Juillet 2025 par l
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ca other ca_toulouse n° 25/04118
CA Toulouse, 26 févr. 2026, RG 25/04118
Références à rappeler : N° RG 25/04118 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RI4D - 2ème chambre Affaire : S.A.S. CLEAN AND COLLECT Représentée par Me Morgane BANQUET, avocat au barreau de TOULOUSE APPELANTE SAS S.C.I.T Société de Constructions Individuelles Traditionnelles prise en la personne de son
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ca other ca_aix_provence n° 25/04118
CA Aix Provence, 22 déc. 2025, RG 25/04118
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] Chambre 1-1 N° RG 25/04118 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOUKK Ordonnance n° 2025/M380 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Mme [T] [K] Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au b
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ca other ca_paris n° 25/04118
CA Paris, 30 juill. 2025, RG 25/04118
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04118 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 25/04118
CA Lyon, 23 mai 2025, RG 25/04118
N° RG 25/04118 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QL5X Nom du ressortissant : [P] [F] [F] C/ PREFETE DE L'ISÈRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 MAI 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, conseill
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