Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 25/04130
CA Montpellier, 31 mars 2026, RG 25/04130
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 31 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04130 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QYIQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 JUIN 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN - N° RG F 2024j00202 APPELANTE :
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ca other ca_rouen n° 25/04130
CA Rouen, 10 nov. 2025, RG 25/04130
N° RG 25/04130 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDIV N° RG 25/04130 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDIV COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 NOVEMBRE 2025 Bertrand DIET, Conseillerà la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la prem
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ca other ca_aix_provence n° 25/04130
CA Aix Provence, 19 sept. 2025, RG 25/04130
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 1] Chambre 4-6 N° RG 25/04130 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOUNZ Ordonnance n° 2025/M54 ORDONNANCE DE DESISTEMENT M. [K] [T] Représentant : Me Stéphanie ROYERE de l'AARPI
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04130
CA Paris, 31 juill. 2025, RG 25/04130
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04130 - N° Portalis
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