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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/04139 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_rennes n° 25/04139

    CA Rennes, 7 juill. 2026, RG 25/04139

    2ème Chambre N° RG 25/04139 N° Portalis DBVL-V-B7J-WBXQ (Réf 1ère instance : 21/06266) (3) M. [L] [V] Mme [T] [O] épouse [V] C/ BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST Copie exécutoire délivrée le : 07/07/2026 à : - Me LE GALL-GUINEAU - Me LE BERRE-BOIVIN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4e0d4893c619cd1f87f760
  • ca other ca_paris n° 25/04139

    CA Paris, 1 août 2025, RG 25/04139

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/04139 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 688d9d2ba7cb93066e4439b2

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1