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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/04145 Tout effacer
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  • ca other ca_douai n° 25/04145

    CA Douai, 2 avr. 2026, RG 25/04145

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 02/04/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 25/04145 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WLAV Ordonnance (N° 2025/32) rendue le 1er juillet 2025 par le président du tribunal de commerce d'

    Lire la décision → Vérifier la source 69cf6014cdc6046d47f3cd3a
  • ca other ca_paris n° 25/04145

    CA Paris, 1 août 2025, RG 25/04145

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/04145 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 688d9d1ea7cb93066e4439a6

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1