Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
-
ca other ca_bordeaux n° 25/04152
CA Bordeaux, 22 janv. 2026, RG 25/04152
4ème CHAMBRE COMMERCIALE ---------------------- S.A.R.L. M.D.33 C/ Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 3] ---------------------- N° RG 25/04152 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OMLJ ---------------------- DU 22 JANVIER 2026 ---------------------- ORDONNANCE DE CADUCIT
-
ca other ca_paris n° 25/04152
CA Paris, 1 août 2025, RG 25/04152
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04152 - N° Portalis 35
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles