Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/04156
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 25/04156
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 9 JUILLET 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04156 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK5RV Décision déférée à la Cour :
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04156
CA Paris, 1 août 2025, RG 25/04156
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04156 - N° Portalis 35
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ca irrecevabilite ca_lyon n° 25/04156
CA Lyon, 22 mai 2025, RG 25/04156
N° RG 25/04156 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QL7R Nom du ressortissant : [S] [V] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [S] [V] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 22 MAI 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des E
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