Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/04158
CA Paris, 12 juin 2026, RG 25/04158
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 12 Juin 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 25/04158 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLONX Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Avril 2025 p
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04158
CA Paris, 1 août 2025, RG 25/04158
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04158 - N° Portalis 35
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ca other ca_lyon n° 25/04158
CA Lyon, 23 mai 2025, RG 25/04158
N° RG 25/04158 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QL7T Nom du ressortissant : [U] [C] [N] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PREFETE DU RHONE C/ [C] [N] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 23 MAI 2025 statuant en matière de Rétent
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