Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
3 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/04231

    CA Paris, 23 oct. 2025, RG 25/04231

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04231 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK5ZM Décision déférée à la Cour : Or

    Lire la décision → Vérifier la source 68fb978111af6ba0065f3cdb
  • ca irrecevabilite ca_montpellier n° 25/04231

    CA Montpellier, 12 août 2025, RG 25/04231

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 12 AOUT 2025 N° 2025 - 135 RELATIVE AU PLACEMENT D'UN PATIENT A L'ISOLEMENT OU SOUS CONTENTION PROCÉDURE SANS AUDIENCE N° RG 25/04231 - N° Portalis DB

    Lire la décision → Vérifier la source 689c1c0d8b0dfb226fe66e92
  • ca other ca_lyon n° 25/04231

    CA Lyon, 27 mai 2025, RG 25/04231

    N° RG 25/04231 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMDD Nom du ressortissant : X se disant [M] [C] X se disant [C] C/ Mme LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 MAI 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous,

    Lire la décision → Vérifier la source 68369bc920de2b187cd1567b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles