Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/04232
CA Versailles, 7 mai 2026, RG 25/04232
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 5AZ Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 MAI 2026 N° RG 25/04232 N° Portalis DBV3-V-B7J-XJZF AFFAIRE : COMMUNE DE [Localité 1] C/ [A] [K] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 20 Mai 20
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ca other ca_douai n° 25/04232
CA Douai, 15 janv. 2026, RG 25/04232
COUR D'APPEL DE [Localité 4] CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Articles 906-2 et 906-3 du CPC) du 15 Janvier 2026 Minute électronique N° RG 25/04232 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WLJE Ordonnance Référé, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [
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ca other ca_paris n° 25/04232
CA Paris, 5 août 2025, RG 25/04232
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/04232 - N° Portal
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ca other ca_lyon n° 25/04232
CA Lyon, 27 mai 2025, RG 25/04232
N° RG 25/04232 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMDE Nom du ressortissant : [G] [H] [H] C/ Mme LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 MAI 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, conseil
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