Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca other ca_grenoble n° 25/04236

    CA Grenoble, 30 avr. 2026, RG 25/04236

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre Commerciale N° Minute ORDONNANCE DE CADUCITE DU JEUDI 30 AVRIL 2026 ARTICLE 906-2 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE N° RG 25/04236 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M3HN APPEL ordonnance de référé en date du président du TJ de [Localité 1], en date du 27 n

    Lire la décision → Vérifier la source 69f43ed5cdc6046d472e36d2
  • ca other ca_versailles n° 25/04236

    CA Versailles, 22 juill. 2025, RG 25/04236

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4AF Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 22 JUILLET 2025 N° RG 24/07347 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4MA AFFAIRE : S.A.R.L. HORIZON BATIMENT C/ LE PROCUREUR GENERAL ...

    Lire la décision → Vérifier la source 68806c7ebf1211186fbec887

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles