Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_grenoble n° 25/04236
CA Grenoble, 30 avr. 2026, RG 25/04236
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre Commerciale N° Minute ORDONNANCE DE CADUCITE DU JEUDI 30 AVRIL 2026 ARTICLE 906-2 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE N° RG 25/04236 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M3HN APPEL ordonnance de référé en date du président du TJ de [Localité 1], en date du 27 n
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ca other ca_versailles n° 25/04236
CA Versailles, 22 juill. 2025, RG 25/04236
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4AF Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 22 JUILLET 2025 N° RG 24/07347 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4MA AFFAIRE : S.A.R.L. HORIZON BATIMENT C/ LE PROCUREUR GENERAL ...
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