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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/04244 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca other ca_colmar n° 25/04244

    CA Colmar, 13 nov. 2025, RG 25/04244

    COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04244 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IU5E N° de minute : 490/25 ORDONNANCE Nous, à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Emilie KUSTER, greffier ; Dans l'affaire

    Lire la décision → Vérifier la source 6917035ae097417ee1be248c
  • ca other ca_paris n° 25/04244

    CA Paris, 22 mai 2025, RG 25/04244

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 22 MAI 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04244 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK52H Décision déférée à la Cour : Ordonnance de caducité de la déclar

    Lire la décision → Vérifier la source 683005fbceb4e14e4f68cf3b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1