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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/04258 Tout effacer
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  • ca other ca_rouen n° 25/04258

    CA Rouen, 2 juin 2026, RG 25/04258

    N° RG 25/04258 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDQM COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT RÉPARATION DU PRÉJUDICE LIÉ À UNE DÉTENTION PROVISOIRE INJUSTIFIÉE ORDONNANCE DU 02 JUIN 2026 DEMANDEUR A LA REQUÊTE : Monsieur [F] [S] né le [Date naissance 1] 2008 à [Loc

    Lire la décision → Vérifier la source 6a225a2bcdc6046d4737ce89
  • ca other ca_colmar n° 25/04258

    CA Colmar, 14 nov. 2025, RG 25/04258

    COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04269 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IU6P N° de minute : 497/25 ORDONNANCE Nous, Stéphanie ISSENLOR, conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Manon GAMB, g

    Lire la décision → Vérifier la source 691ae2af5222181ceeb6e255
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04258

    CA Paris, 6 août 2025, RG 25/04258

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04258 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 689435c62f9f358a417218f2

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1