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2,059,916 décisions

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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/04267 Tout effacer
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  • ca other ca_amiens n° 25/04267

    CA Amiens, 17 févr. 2026, RG 25/04267

    COUR D'APPEL AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE D.A. : Numéro : 25/03321 du : 21 Septembre 2025 N° RG 25/04267 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JPKP Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE en date du 03 Septembre 2025 dans l'affaire portant le n° RG 25/P00350 APPE

    Lire la décision → Vérifier la source 6995658fcdc6046d47c8896d
  • ca other ca_paris n° 25/04267

    CA Paris, 7 août 2025, RG 25/04267

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 AOUT 2025 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04267 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 689585ca5318a824d05b008c
  • ca other ca_lyon n° 25/04267

    CA Lyon, 28 mai 2025, RG 25/04267

    N° RG 25/04267 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMFK Nom du ressortissant : [Y] [V] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [V] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 28 MAI 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

    Lire la décision → Vérifier la source 6837ef1085f0c55772f411eb

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1