Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 25/04267
TJ 31555, 31 juill. 2026, RG 25/04267
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 31 JUILLET 2026 DOSSIER : N° RG 25/04267 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UQA6 NAC: 63C TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL COLLEGIALE JUGEMENT DU 31 JUILLET 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors du délibéré PRESIDENT : Madame GABINAUD, Vice-Président ASSESSEURS : Madame
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tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj31555 n° 25/04267
TJ 31555, 10 juill. 2026, RG 25/04267
Minute n° 26/4511 Dossier n° RG 25/04267 - N° Portalis DBX4-W-B7J-ULR3 / JAF Cab 10 Nature de l’affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E “A U N O M D U P E U P L E F R A N Ç A I S” __________________________________________________
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj06088 n° 25/04267
TJ 06088, 23 juin 2026, RG 25/04267
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT DU 23 JUIN 2026 Service du surendettement [A] c/ Société SFR MOBILE, Etablissement public SIP NICE EST-OUEST-MENTON, Etablissement CAF DES ALPES MARITIMES, Société LA BANQUE POSTALE MINUTE N° DU 23 Juin 2026 N° RG 25/04267 -
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/04267
TJ 69123, 19 juin 2026, RG 25/04267
DOSSIER N° RG 25/04267 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3OEG Jugement du : 19/06/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Guillaume ROSSI Expédition délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04267
TJ 75056, 18 juin 2026, RG 25/04267
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/04267 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAUXZ N° MINUTE : 4/2026 JUGEMENT rendu le jeudi 18 juin 2026 DEMANDEUR Monsi
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tj Prononce le divorce accepté tj91228 n° 25/04267
TJ 91228, 12 mai 2026, RG 25/04267
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2026/ AUDIENCE DU 12 Mai 2026 2EME CHAMBRE A AFFAIRE N° RG 25/04267 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RCZD JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [L] [Q] épouse [F], [B] [F] C/ Pièces délivrées CCC+CCCFE le par LRAR (IFPA) à Mme [Q] M. [F] + 1
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 25/04267
TJ 44109, 14 avr. 2026, RG 25/04267
Minute n° 26/ / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 14 Avril 2026 __________________________________________ ENTRE : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] représenté par son syndic la SARL [J] [Y] [Adress
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04267
TJ 75056, 7 avr. 2026, RG 25/04267
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre ORTOLLAND ; Maître [M] [B] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/04267 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7WIG N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 07 avril
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj45234 n° 25/04267
TJ 45234, 3 mars 2026, RG 25/04267
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] JUGEMENT DU 03 MARS 2026 N° RG 25/04267 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HH6L COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection, Greffier : Théophile ALEXANDRE, DEMANDEUR : S.A. FRANFINANCE, dont le siège social est s
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ca other ca_amiens n° 25/04267
CA Amiens, 17 févr. 2026, RG 25/04267
COUR D'APPEL AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE D.A. : Numéro : 25/03321 du : 21 Septembre 2025 N° RG 25/04267 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JPKP Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE en date du 03 Septembre 2025 dans l'affaire portant le n° RG 25/P00350 APPE
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 25/04267
TJ 77288, 16 déc. 2025, RG 25/04267
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 11] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 2] [Localité 3] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/04267 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IDRR JUGEMENT du 16/12/2025 Madame [H], [V], [I] [F] veuve [O] C/ Monsieur [U] [W] Copie exécutoire délivré
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13055 n° 25/04267
TJ 13055, 4 déc. 2025, RG 25/04267
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 04 Décembre 2025 Président : Monsieur GRISETI, MTT Greffier : Madame ALI, Greffier Débats en audience publique le : 16 Octobre 2025 GROSSE : Le 04 Décembre 2025 à Me ..................................
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83050 n° 25/04267
TJ 83050, 26 nov. 2025, RG 25/04267
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/04267 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KXFK MINUTE n° : 2025/720 DATE : 26 Novembre 2025 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Emma LEFRERE DEMANDEUR
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/04267
TJ 93008, 24 nov. 2025, RG 25/04267
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 5] [Localité 8] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 10] REFERENCES : N° RG 25/04267 - N° Portalis DB3S-W-B7J-277P Minute : JUGEMENT Du : 24 Novembre 2025 Société SEQENS, SA d’HLM C/ Monsieur [R] [X] Madame [Y] [W] [T] [X] n
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04267
TJ 69123, 5 nov. 2025, RG 25/04267
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/04267 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3N7K ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 05 novembre 2025 à 16 heures 15 Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au T
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/04267
TJ 30189, 3 sept. 2025, RG 25/04267
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/04267 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LFOA ORDONNANCE DU 03 Septembre 2025 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente
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ca other ca_paris n° 25/04267
CA Paris, 7 août 2025, RG 25/04267
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 AOUT 2025 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04267 - N° Portalis 35
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ca other ca_lyon n° 25/04267
CA Lyon, 28 mai 2025, RG 25/04267
N° RG 25/04267 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMFK Nom du ressortissant : [Y] [V] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [V] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 28 MAI 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 25/04267
TJ 67482, 22 mai 2025, RG 25/04267
Tribunal judiciaire de [Localité 19] -------------- [Adresse 17] [Adresse 12] [Localité 9] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 25/04267 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NSMB Le 22 Mai 202
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