Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 25/04280 Tout effacer
7 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/04280

    CA Paris, 27 mars 2026, RG 25/04280

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 27 MARS 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04280 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK543 Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 69c77447cdc6046d4743048a
  • ca other ca_aix_provence n° 25/04280

    CA Aix Provence, 19 févr. 2026, RG 25/04280

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 19 FEVRIER 2026 N° 2026/106 Rôle N° RG 25/04280 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOVAW Commune [Localité 1] C/ [H] [M] S.C.I. LE CASTEL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Raphaël MARQUES

    Lire la décision → Vérifier la source 69986f24cdc6046d471de5f8
  • ca other ca_amiens n° 25/04280

    CA Amiens, 16 janv. 2026, RG 25/04280

    COUR D'APPEL d'AMIENS Chambre du contentieux de la tarification [Courriel 1] Minute n° 18 Acte de saisine du : 18 Septembre 2025 RG : N° RG 25/04280 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JPLB Décision attaquée : en date du Société [1] MP [K] Représentée par Me Valéry ABDOU d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8d33cc195da062e0c9122d
  • ca other ca_colmar n° 25/04280

    CA Colmar, 15 nov. 2025, RG 25/04280

    COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04280 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IU7C N° de minute : 499/25 ORDONNANCE Nous, Christine DORSCH, président de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Manon

    Lire la décision → Vérifier la source 691c4f748b6588a4f89921b0
  • ca other ca_paris n° 25/04280

    CA Paris, 26 sept. 2025, RG 25/04280

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04280 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK543 Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 68d770654a9e93a91e2fce4e
  • ca other ca_paris n° 25/04280

    CA Paris, 7 août 2025, RG 25/04280

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 août 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04280 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 689585b25318a824d05b0076
  • ca other ca_lyon n° 25/04280

    CA Lyon, 28 mai 2025, RG 25/04280

    N° RG 25/04280 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMGA Nom du ressortissant : [W] [J] [J] C/ Mme LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 MAI 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA, co

    Lire la décision → Vérifier la source 6837ef0f85f0c55772f411e7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1