Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/04290
CA Versailles, 27 nov. 2025, RG 25/04290
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 86E Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/04290 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKBX AFFAIRE : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'UES [Localité 11] [Localité 10] ... C/ S.A.S. [Localité 11]-[Localité
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ca other ca_rouen n° 25/04290
CA Rouen, 25 nov. 2025, RG 25/04290
N° RG 25/04290 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDSN COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 25 NOVEMBRE 2025 Bertrand DIET, Conseillerà la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans l
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ca other ca_paris n° 25/04290
CA Paris, 8 août 2025, RG 25/04290
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 août 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04290 - N° Portalis 3
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ca other ca_paris n° 25/04290
CA Paris, 10 juill. 2025, RG 25/04290
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04290 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK55V Décision déférée
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