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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/04301 Tout effacer
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  • ca other ca_rennes n° 25/04301

    CA Rennes, 31 mars 2026, RG 25/04301

    1e chambre civile B N° RG 25/04301 N° Portalis DBVL-V-B7J-WCCJ (Réf 1ère instance : 25/00168) SCI [Adresse 1] c/ M. [C] [K] Copie exécutoire délivrée le : 01/04/2026 à : Me Lhermitte Me Chaudet RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPL

    Lire la décision → Vérifier la source 69ccaa58cdc6046d47b27709
  • ca other ca_paris n° 25/04301

    CA Paris, 8 août 2025, RG 25/04301

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/04301 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 6896d69bfd8bd33bb83ea4f1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1