Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_amiens n° 25/04318
CA Amiens, 10 mars 2026, RG 25/04318
ARRET N° 202 CPAM DES FLANDRES C/ [I] Copie certifiée conforme délivrée à : - CPAM DES FLANDRES - Mme [D] [I] - Me [Localité 1]-Pierre ABIVEN Copie exécutoire : - CPAM DES FLANDRES COUR D'APPEL D'
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ca other ca_paris n° 25/04318
CA Paris, 8 août 2025, RG 25/04318
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 août 2025 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG
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ca other ca_versailles n° 25/04318
CA Versailles, 15 juill. 2025, RG 25/04318
COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/04318 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKHX Du 15 JUILLET 2025 ORDONNANCE LE QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Charlott
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