Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_rouen n° 25/04320
CA Rouen, 8 juill. 2026, RG 25/04320
N° RG 25/04320 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDUJ COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 8 JUILLET 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 25/00423 Tribunal judiciaire d'Evreux du 14 novembre 2025 APPELANTE : SARL LA VIEILLE GABELLE RCS d'[Localité 1] 513 706 226 [Adresse
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ca other ca_aix_provence n° 25/04320
CA Aix Provence, 9 juin 2026, RG 25/04320
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 09 JUIN 2026 N°2026/348 Rôle N° RG 25/04320 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOVGX S.A.S.U. [1] C/ URSSAF PACA Copie exécutoire délivrée le : 09/06/2026 à : Me Thierry COSTE, av
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04320
CA Paris, 9 août 2025, RG 25/04320
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04320 - N° Portalis 35
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