Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/04327
CA Colmar, 16 mars 2026, RG 25/04327
MINUTE N° 26/124 Notification par LRAR aux parties Le Copie conforme à : - commission de surendettement du Haut-Rhin - greffe JCP TPRX [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE
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ca other ca_bordeaux n° 25/04327
CA Bordeaux, 3 mars 2026, RG 25/04327
COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 03 MARS 2026 N° RG 25/04327 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OMVY S.A.S. GREEN ENERGY AQUITAINE c/ S.A.R.L. [L] ET FILS Nature de la décision : APPEL D'UNE OR
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ca other ca_paris n° 25/04327
CA Paris, 9 août 2025, RG 25/04327
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04327 - N° Portalis 35
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