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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/04332 Tout effacer
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  • ca other ca_montpellier n° 25/04332

    CA Montpellier, 31 mars 2026, RG 25/04332

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre civile ARRET DU 31 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04332 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QYVI Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 13 AOUT 2025 JURIDICTION DE PROXIMITE DE [Localité 1] N° RG 25/00335 APPEL

    Lire la décision → Vérifier la source 69ccb1f9cdc6046d47b35389
  • ca other ca_paris n° 25/04332

    CA Paris, 9 août 2025, RG 25/04332

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/04332 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 689acbab8a5703d75a668543

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1