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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/04337 Tout effacer
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  • ca other ca_montpellier n° 25/04337

    CA Montpellier, 21 janv. 2026, RG 25/04337

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARR'T DU 21 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04337 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QYVS Décision déférée à la Cour : Arrêt du 06 NOVEMBRE 2024 de la 1ère chambre sociale de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER - N

    Lire la décision → Vérifier la source 6971f9a2cdc6046d473a1acb
  • ca other ca_paris n° 25/04337

    CA Paris, 9 août 2025, RG 25/04337

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 août 2025 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG

    Lire la décision → Vérifier la source 689acba08a5703d75a668539
  • ca other ca_lyon n° 25/04337

    CA Lyon, 30 mai 2025, RG 25/04337

    N° RG 25/04337 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMI4 Nom du ressortissant : [T] [K] PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE LYON C/ [K] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 30 MAI 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etra

    Lire la décision → Vérifier la source 683a8ecadcd8124dfc8d3cf9

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1