Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_bordeaux n° 25/04358
CA Bordeaux, 4 mai 2026, RG 25/04358
COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 04 MAI 2026 N° RG 25/04358 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OMXU S.A.S. [I] c/ [P] [U] [S] [U] Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04358
CA Paris, 11 août 2025, RG 25/04358
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04358 - N° Portalis 35
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