Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
-
ca other ca_versailles n° 25/04365
CA Versailles, 30 janv. 2026, RG 25/04365
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48A Ch 1-6 Surendettement ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 30 JANVIER 2026 N° RG 25/04365 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKNN AFFAIRE : SAS [20] [21] C/ [I] [H] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Juin 20
-
ca other ca_paris n° 25/04365
CA Paris, 12 août 2025, RG 25/04365
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/04365 - N° Portal
-
ca other ca_paris n° 25/04365
CA Paris, 10 juill. 2025, RG 25/04365
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 25/04365 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK6ES Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Février 2025 Date de saisine : 11 Mars 2025 Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou en
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles