Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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ca other ca_rennes n° 25/04372
CA Rennes, 30 mars 2026, RG 25/04372
Contestations Honoraires ORDONNANCE N°45 N° RG 25/04372 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCGR S.E.L.A.R.L. ATLANTIQUE AVOCATS ASSOCIES C/ M. [Q] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR
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ca other ca_colmar n° 25/04372
CA Colmar, 24 nov. 2025, RG 25/04372
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04372 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVEC N° de minute : 510/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_paris n° 25/04372
CA Paris, 12 août 2025, RG 25/04372
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04372 - N° Portalis 35
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ca other ca_lyon n° 25/04372
CA Lyon, 31 mai 2025, RG 25/04372
N° RG 25/04372 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMKX Nom du ressortissant : [J] [O] [O] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 31 MAI 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Sophie CARRERE, conseillère
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