Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/04377
CA Colmar, 12 mai 2026, RG 25/04377
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 4 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 25/04377 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVEL Minute n° 287/26 APPELANTE S.A.S. [1] Représentée par Me Nicolas SIMOENS, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE [G] [L] ORDONNANCE DU 12 MAI 2026 Nous, Christine DORS
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ca other ca_aix_provence n° 25/04377
CA Aix Provence, 4 sept. 2025, RG 25/04377
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-4 N° RG 25/04377 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOVOB Ordonnance n° 2025/M S.C.I. GESA représentée par Me Bernard VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante Monsieur [J] [C] représenté par Me Jos
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04377
CA Paris, 12 août 2025, RG 25/04377
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04377 - N° Portalis 35
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ca other ca_lyon n° 25/04377
CA Lyon, 1 juin 2025, RG 25/04377
N° RG 25/04377 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMK4 Nom du ressortissant : [W] [T] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [T] LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 01 JUIN 2025 statuant en matière de Réte
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