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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/04412 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/04412

    CA Paris, 13 août 2025, RG 25/04412

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 AOUT 2025 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/4412 (QPC) Numéro d'

    Lire la décision → Vérifier la source 689d6ea141c9b03bb3ff0410
  • ca other ca_lyon n° 25/04412

    CA Lyon, 5 juin 2025, RG 25/04412

    COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT Ordonnance du 05 juin 2025 statuant en matière de soins psychiatriques N° RG 25/04412 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMMR Appel contre une décision rendue le 29 mai 2025 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire

    Lire la décision → Vérifier la source 6843cae764a2e79cfae7282e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1