Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/04413
CA Paris, 22 janv. 2026, RG 25/04413
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 22 JANVIER 2026 (n° 31 , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04413 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK6I4 Décision dé
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04413
CA Paris, 9 déc. 2025, RG 25/04413
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 09 DECEMBRE 2025 (n° 971 /2025, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04413 - N° Portalis
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ca irrecevabilite ca_rouen n° 25/04413
CA Rouen, 3 déc. 2025, RG 25/04413
N° RG 25/04413 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDZY COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 DECEMBRE 2025 Bertrand DIET, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer
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ca other ca_paris n° 25/04413
CA Paris, 13 août 2025, RG 25/04413
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/04413 - N° Portalis 3
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