Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_rennes n° 25/04428
CA Rennes, 2 oct. 2025, RG 25/04428
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 25/04428 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCKW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Juillet 2025 Date de la saisine : 04 Août 2025 Date de la décision attaquée : 05 JUIN 2025 Décision attaquée
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04428
CA Paris, 14 août 2025, RG 25/04428
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04428 - N° Portalis 35
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ca other ca_lyon n° 25/04428
CA Lyon, 4 juin 2025, RG 25/04428
N° RG 25/04428 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMNJ Nom du ressortissant : [M] [O] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [O] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 04 JUIN 2025 statuant en matière de Rétentions Administrative
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ca other ca_aix_provence n° 25/04428
CA Aix Provence, 27 mai 2025, RG 25/04428
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT EN RECTIFICATION DU 27 MAI 2025 N° 2025/ 303 Rôle N° RG 25/04428 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOVV3 S.C.P. VILLA [9] C/ S.A.R.L. AG INVEST Copie exécutoire délivrée le : à : Me Paul GUEDJ Me
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