Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/04436
CA Paris, 12 déc. 2025, RG 25/04436
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 12 DECEMBRE 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04436 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK6LN Décision déféré
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ca other ca_colmar n° 25/04436
CA Colmar, 26 nov. 2025, RG 25/04436
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04436 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVG6 N° de minute : 514/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04436
CA Paris, 14 août 2025, RG 25/04436
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04436 - N° Portalis 35
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