Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_rouen n° 25/04458
CA Rouen, 6 déc. 2025, RG 25/04458
N° RG 25/04458 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KD4P COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 DECEMBRE 2025 Agnès COCHET-MARCADE, Présidente de chambreà la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour p
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04458
CA Paris, 15 août 2025, RG 25/04458
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04458 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 25/04458
CA Paris, 1 juill. 2025, RG 25/04458
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 01 JUILLET 2025 (n° /2025, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04458 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK6NC Dé
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