Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 25/04459
CA Versailles, 15 avr. 2026, RG 25/04459
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre commerciale 3-2 Minute n° N° RG 25/04459 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKVB AFFAIRE : [X] C/ LE PROCUREUR GENERAL, URSSAF PAYS DE LA [Localité 2], S.E.L.A.R.L. SELARL ML CONSEILS ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX,
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ca other ca_rouen n° 25/04459
CA Rouen, 17 mars 2026, RG 25/04459
N° RG 25/04459 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KD4R COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ORDONNANCE DU 17 MARS 2026 PORTANT INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR ET DE DÉSIGNATION D'UN MÉDIATEUR DANS LE CADRE D'UNE MÉDIATION JUDICIAIRE DÉCISION
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ca other ca_amiens n° 25/04459
CA Amiens, 9 janv. 2026, RG 25/04459
COUR D'APPEL d'AMIENS Chambre du contentieux de la tarification [Courriel 1] Minute n° 08 Acte de saisine du : 23 septembre 2025 RG : N° RG 25/04459 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JPUZ Décision attaquée : en date du S.A.S. [1] Représentée par Me Mickael DUFOUR de la SE
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ca other ca_rennes n° 25/04459
CA Rennes, 7 oct. 2025, RG 25/04459
Référés Civils ORDONNANCE N° N° RG 25/04459 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCNX S.A.R.L. WEST PROMOTION C/ S.C.I. SCI [Adresse 6] Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04459
CA Paris, 15 août 2025, RG 25/04459
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04459 - N° Portalis 35
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ca other ca_aix_provence n° 25/04459
CA Aix Provence, 7 mai 2025, RG 25/04459
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 25/04459 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOVZH Ordonnance n° 2025/M91 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état de la Chambre 2-4 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de
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